Quelles sont les formalités pour créer son entreprise ?

La création d’une entreprise nécessite de passer par diverses formalités administratives simples, mais fastidieuses. Il faut en plus effectuer ces démarches dans un certain ordre tout en faisant attention à ne commettre aucune erreur.

La rédaction du statut d’entreprise

Une entreprise peut revêtir plusieurs formes juridiques. Il peut s’agir d’EURL, d’une SARL, d’une SA, d’une SAS, ou autre. Le degré de responsabilité des fondateurs de l’entité ainsi que la fiscalité de celle-ci dépendront de ce statut juridique. Selon le secteur d’activité de votre entreprise, vous devez par ailleurs disposer d’une licence ou avoir suivi une formation.

La domiciliation ou le siège social de ladite entreprise doit ensuite être défini. Il peut s’agir d’un local dédié aux activités de l’entreprise, d’une société de domiciliation ou encore de l’adresse du dirigeant.

Puis, il faudra déterminer le capital social de l’entreprise. C’est le patrimoine de la société. Il est constitué à la fois d’apports numéraires et d’apports en nature et en industrie. Le capital social permet de déterminer la part de pouvoir de chaque associé.

Lorsque tous ces points sont clairs, il sera possible de rédiger le statut de l’entreprise. Cette étape n’est toutefois obligatoire que pour certaines formes juridiques d’entreprises.

Enfin, même si le compte en banque d’un dirigeant peut être utilisé par l’entreprise, il est plus recommandé de créer un compte professionnel et un compte personnel distincts.

L’immatriculation auprès du RCS

Après avoir rédigé son statut, une entreprise doit s’enregistrer auprès du RCS afin d’obtenir son immatriculation. Pour cela, il est possible d’effectuer une demande auprès d’un CFE (Centre de formalité des entreprises), les démarches à suivre peuvent alors se faire en ligne. Sinon, vous pouvez vous rendre auprès du greffe du Tribunal de commerce. À ce moment, la demande se fera uniquement par courrier. Vous devez remplir un formulaire correspondant à la forme juridique de votre société et fournir certaines pièces justificatives. Ces dernières peuvent être composées d’une copie de CIN, un justificatif de domicile, un certificat de dépôt de fonds, etc. Notez que cette demande n’est pas gratuite et il vous faudra payer un montant, dont la valeur dépend de votre statut juridique. Lorsque la demande d’immatriculation est acceptée, un extrait Kbis vous est délivré. Ce dernier comporte toutes les informations légales relatives à votre entreprise (nom, siège social, numéro SIREN et SIRET, etc.).

La publication de l’annonce légale

Une fois que votre entreprise est immatriculée, la publication d’une annonce légale est la dernière étape que vous devez suivre. Sachez que cette annonce légale est obligatoire et doit être faite selon certaines règles. D’abord, elle doit être publiée sur un support habilité (dans un journal physique ou numérique). Comme vous pouvez le voir sur Annonces-legales.lesechos.fr, certaines informations doivent obligatoirement y être mentionnées. Si l’annonce a été effectuée correctement, le support habilité vous enverra une attestation de parution. Il s’agit d’un document légal qui par la suite vous servira à compléter les formalités permettant de valider la création de votre entreprise. Cette attestation peut être délivrée même avant la parution de l’annonce légale. Ce type d’annonces n’intéresse pas les particuliers. Elles ciblent surtout les entreprises concurrentes et les potentiels partenaires. Le coût d’une annonce légale pour la création d’une entreprise est actuellement forfaitaire et son prix varie suivant les départements.